Décret n°2021-286 du 16 mars 2021
Article 4 du Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/01661
[…] Elles rappellent l'existence des articles L. 211-4 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. Elle prétendent que ces dispositions reprises par l'article L. 211-20 du même code, attribuent une compétence exclusive à certains tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique. Elles indiquent que si le décret n°2021-867 du 29 juin 2021 a abrogé l'alinéa 5° de ce texte, toutefois, l'article 4 du décret n°2021-286 du 16 mars 2021 limite les effets de cette abrogation aux litiges introduits postérieurement au 1 er avril 2021.
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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[…] NB: Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, si ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.
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