Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	18 mars 2021
Dernière modification :	1 avril 2021
Codes visés :	Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale

Commentaires • 15

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Prévue par la loi du 24 décembre 2020 [1], mise en application par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021, la création, dans le ressort de chaque cour d'appel, d'un pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement attaché à un tribunal judiciaire répond à une demande faite depuis plusieurs années par les associations en droit de l'environnement et certains professionnels du droit. […]

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C'est sur ce point qu'au JO est intervenu le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 (NOR : JUSD2106396D) fixant les sièges pour toute la France de ces pôles, presque toujours au profit de la ville siège de la Cour d'Appel.

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 6ème chambre, 19 avril 2022, n° 452659

Désistement —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale ;

2. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 18 novembre 2021, n° 21/01661

Confirmation —

[…] Elles rappellent l'existence des articles L. 211-4 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. Elle prétendent que ces dispositions reprises par l'article L. 211-20 du même code, attribuent une compétence exclusive à certains tribunaux judiciaires en matière de préjudice écologique. Elles indiquent que si le décret n°2021-867 du 29 juin 2021 a abrogé l'alinéa 5° de ce texte, toutefois, l'article 4 du décret n°2021-286 du 16 mars 2021 limite les effets de cette abrogation aux litiges introduits postérieurement au 1 er avril 2021.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2 et 706-2-3 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-20 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 février 2021,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale, Art. D47-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D47-5-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-10-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

Le tableau VIII-IV fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.

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