Article 4 du Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1

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