Décret n°2021-300 du 18 mars 2021
Article 28 du Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R741-4
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