Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine

Sur le décret

Entrée en vigueur :	22 mars 2021
Dernière modification :	22 mars 2021
Code visé :	Code de la santé publique

Commentaires • 4

1. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 29/03/2021

blog.landot-avocats.net · 29 mars 2021

[…] Source – Sénat. […] Création de l'Assist (Association innovation, santé et territoires) pour identifier et soutenir les projets d'innovation en santé dans les territoires et faciliter leur réalisation 170 – Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif […] Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine 171 – Hospitalisations pour Covid-19 au 1er semestre 2020 chez les personnes traitées pharmacologiquement pour un diabète en France

2. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 22/03/2021

blog.landot-avocats.net · 22 mars 2021

Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris B2 – Santé Publique 114 – Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire […] Décret n° 2021-301 du 19 mars 2021 modifiant certains articles du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) relatif aux recherches impliquant la personne humaine 115 – Rapport 2020 (données 2019) de l'Observatoire national des Violences en Milieu de santé

3. Recherches - Comités éthiques - CPP

www.vigier-avocats.com · 21 mars 2021

Le décret n°2021-301 du 19 mars 2021 vient modifier certaines dispositions du code de santé publique relatives aux comités de protection des personnes (« comité éthique » ou « CPP »). La composition des comités est modifiée : doublement du nombre de membres, disparition des notions de titulaire et suppléants, élargissement des qualifications de certains membres, possibilité d'être membre de plusieurs CPP. Le système d'information des RIPH est mis en place.

Afficher tout (4)

Décisions • 2

1. Conseil d'État, 10ème chambre, 22 juillet 2022, 451456, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 2 avril 2021, en tant qu'il impose un confinement et un couvre-feu aux personnes vaccinées ;

2. Conseil d'État, 24 mars 2021, 450406, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, tel que modifié en dernier lieu par le décret 2021-296 du 19 mars 2021 ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1-1 et L. 1123-14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 21 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine en date du 21 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :