Décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 mars 2021
Dernière modification :	24 mars 2021

Commentaires • 5

1. Covid-19 : des précisions ministérielles pour les zones reconfinéesAccès limité

EFL Actualités · 1^er avril 2021

2. Covid-19 : instauration du couvre-feu en Martinique et précisions sur les dérogations à l'interdiction de déplacementAccès limité

Lexis Veille · 24 mars 2021

3. Établissements recevant du public (ERP)

Village Justice · 17 mars 2020

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> ERP, passe sanitaire : Décret du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-955, 19 juill. 2021, JO 20 juill.)

Afficher tout (5)

Décisions • 6

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 18 avril 2024, n° 23/06629

Infirmation partielle —

[…] — le décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 a interdit en outre, dans 19 départements, tout déplacement de personnes les conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour de leur lieu de résidence et de leur département, sauf exceptions parmi lesquelles ne figuraient pas les déplacements touristiques ;

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 18 avril 2024, n° 23/04923

Infirmation partielle —

3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 20 septembre 2022, n° 22/00098

Infirmation —

[…] L'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a prévu que pouvaient continuer à recevoir du public les établissements de type M pour les activités mentionnées en annexe du décret, cette dernière visant l'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, excluant ainsi les résidences de tourisme.

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/179/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Art. null

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Art. 4, Art. 42, Art. 56-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

Recherches fréquentes