Article 3 du Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

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Version22/05/2021
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Version16/10/2021

Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 - art. 1


I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des deux mois de la période éligible.
Par dérogation à l'alinéa précédent, et pour l'aide prévue au III de l'article 1er, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la perte au titre du mois de septembre 2021.
II. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2021

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Décision1


1Tribunal administratif de Toulon, 12 septembre 2022, n° 2202376
Rejet

[…] 6. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a bénéficié au cours du mois de juin 2021 d'une des aides mentionnées au décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, autrement dit, du fonds de solidarité, qu'elle a subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, d'au moins 50% durant la période éligible, qu'elle fait partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à douze millions d'euros et qu'elle exerce une activité à titre principal correspondant au secteur S1 de la liste de

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