Décret n°2021-312 du 24 mars 2021

Article 2 du Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-350 du 27 mars 2020
Art. 3

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