Décret n°2021-350 du 29 mars 2021

Article 1 du Décret n° 2021-350 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en matière de règlement des litiges et de protection fonctionnelle

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R222-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R222-24-7, Art. R222-24-9

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