Décret n°2021-360 du 31 mars 2021
Article 1 du Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5221-4, Art. R5221-8, Art. R5221-8-1, Art. R5221-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5221-1 , Art. R5221-2, Art. R5221-3, Art. R5221-6, Art. R5221-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5221-6
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