Décret n°2021-360 du 31 mars 2021
Article 2 du Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-14, Art. R5221-15, Art. R5221-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-11
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre, 31 mai 2023, n° 2200568
Annulation
[…] — elle est entachée de vice de procédure dans la mesure où elle n'a pas été avisée de la nouvelle procédure prévue à l'article 2 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 ; […]
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