Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

Rejet — 

[…] Par ailleurs, si le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger a recentré l'instruction des demandes d'autorisation de travail sur les seuls critères d'opposabilité de la situation de l'emploi, du niveau de rémunération et du respect par l'entreprise de ses obligations légales, cette réforme ne concerne que la délivrance d'un titre de séjour salarié de droit commun et non l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. […]

Annulation — 

[…] Aux termes de l'article R. 5221-17 dudit code, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger : » La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. […]

Rejet — 

[…] 2. En premier lieu, d'une part, la circonstance que le refus d'autorisation opposé par la DIRECCTE ait été déféré à la censure du tribunal de céans ne lui retire en aucune manière son caractère exécutoire. D'autre part, la circonstance que les modalités d'obtention des autorisations de travail aient été modifiées par le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 et que la DIRECCTE a été supprimée n'a pas en tant que telle pour effet d'entraîner la caducité de la décision rendue le 25 août 2020.