Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 avril 2021 |
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Dernière modification : | 2 avril 2021 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-11 ;
Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la partie réglementaire du droit du travail relatives à l'emploi d'un salarié étranger
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5221-4, Art. R5221-8, Art. R5221-8-1, Art. R5221-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5221-1 , Art. R5221-2, Art. R5221-3, Art. R5221-6, Art. R5221-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R5221-6
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-14, Art. R5221-15, Art. R5221-15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5221-11
Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, disponible en ligne, consulté le 1er septembre 2023. 6 Code du travail, ancien article R. 5221-3, disponible en ligne, consulté le 1er septembre 2023.