Décret n°2021-364 du 31 mars 2021
Article 3 du Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D1-12
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