Décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2021 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la fédération nationale des transports de voyageurs en date du 17 novembre 2021 ;
Vu les saisines, en date du 11 novembre 2020, de la fédération nationale des transports routiers, de l'union des entreprises transport et logistique de France et de l'organisation des transporteurs routiers européens ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code des transportsSct. Chapitre II : Organismes professionnels , Sct. Section unique : Comité national routier, Art. R3212-1, Art. R3212-2, Art. R3212-3, Art. R3212-4, Art. R3212-5, Art. R3212-6, Art. R3212-7, Art. R3212-8, Art. R3212-9, Art. R3212-10, Art. R3212-11, Art. R3212-12, Art. R3212-13, Art. R3212-14, Art. R3212-15
- Code des transportsSct. Titre IV BIS : ORGANISMES PROFESSIONNELS , Sct. Chapitre unique : Comité national routier , Art. R3441-20, Art. R3441-21, Art. R3441-22, Art. R3441-23, Art. R3441-24, Art. R3441-25, Art. R3441-26, Art. R3441-27, Art. R3441-28, Art. R3441-29, Art. R3441-30, Art. R3441-31, Art. R3441-32, Art. R3441-33, Art. R3441-34
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili