Décret n°2021-382 du 2 avril 2021
Article 1 du Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4126-6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.