Décret n°2021-395 du 6 avril 2021
Article 1 du Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1311-10
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.