Décret n°2021-420 du 10 avril 2021
Article 2 du Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D341-9
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