Décret n°2021-427 du 8 avril 2021
Article 19 du Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2339-2
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