Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2021 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-3, L. 314-16, L. 336-1 et L. 446-3 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021,
Décrète :
[…] Source – UNEDIC. […] #233;cret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie Source – JO. […] Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie 163 – Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire Source – JO.