Décret n°2021-447 du 15 avril 2021
Article 1 du Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D114-4-2, Art. D122-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D122-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D612-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D122-4-1
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