Décret n°2021-451 du 15 avril 2021
Article 1 du Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020Sct. Chapitre III bis : Modalités de déclaration et de paiement, Art. 8-1, Art. 8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020Art. 8-1, Art. 8-2
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