Décret n° 2021-452 du 15 avril 2021 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2015-413 du 13 avril 2015 modifié portant création d'un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint,
Décrète :
Le décret du 3 juillet 1897 et le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 s'appliquent à l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale, gendarmes adjoints volontaires compris : · Les GAV mutés vers ou depuis l'outre-mer ont droit à la prise en charge de leurs bagages lourds à hauteur de 1,5 m3. […] Ce taux doit passer à 33 % à compter du 1er juillet 2022. […] Récemment (décret n° 2021-452 du 15 avril 2021), la gendarmerie nationale a vu la prorogation jusqu'au 31/12/2022 de l'attribution d'un complément indemnitaire de fonction versé en deux fois (500 € à chaque paiement) : - au terme de la 3e année de contrat de volontariat (terme échu) ; […]