Article 1 du Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 8° :

A modifié les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11, Art. 14, Art. 15

5° : Les articles 12 et 13 sont abrogés

7° : A créé les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-219 du 27 février 2015

Art. 14-1