Décret n°2021-456 du 15 avril 2021

Article 2 du Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R211-3-5, Art. R211-3-15, Art. Annexe Tableau IV-II

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