Décret n°2021-489 du 21 avril 2021
Article 2 du Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. E : Prélèvement d'échantillons. , Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5
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