Décret n°2021-491 du 21 avril 2021
Article 1 du Décret n° 2021-491 du 21 avril 2021 relatif à la révision de la procédure d'inscription d'un acte en nomenclature et au Haut Conseil des nomenclatures
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-52, Art. R162-52-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures, Art. R162-53-1, Art. R162-53-2, Art. R162-53-3, Art. R162-53-4, Art. R162-53-5, Art. R162-53-6
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.