Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2021 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 et R. 610-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1326-2 et L. 1326-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article R. 1326-10 du code des transports, entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1326-8 du code des transports, les indicateurs mentionnés à l'article R. 1326-5 de ce code publiés le 1er mars 2022 sont calculés à partir des données issues de la période qui débute le 1er septembre 2021 et se termine au 31 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
[…] *Précision, pour les plateformes de la mobilités (chauffeurs et livreurs), des contours de l'obligation de publier sur le site internet les indicateurs relatifs à la durée d'activité et au revenu d'activité des travailleurs (Décret n°2021-501 du 22 avril 2021).