Décret n°2021-512 du 28 avril 2021

Article 4 du Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020
Art. 7

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