Décret n°2021-514 du 29 avril 2021
Article 1 du Décret n° 2021-514 du 29 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
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Version30/04/2021
Entrée en vigueur le 30 avril 2021
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus " Covid-19 ".
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