Décret n° 2021-514 du 29 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2021 |
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 28 avril 2021 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, pour certains jours fériés du mois de mai 2021, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus " Covid-19 ".
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex