Décret n°2021-515 du 29 avril 2021

Article 2 du Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R224-15-12 A, Art. R224-15-12 B

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