Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 et L. 224-10 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 octobre 2020 au 3 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R224-15-12 A, Art. R224-15-12 B
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari