Décret n°2021-518 du 29 avril 2021

Article 2 du Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D565-12, Art. D565-11, Art. D565-10, Art. D565-9, Art. D565-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D565-13

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