Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2021 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 441-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-26 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021,
Décrète :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Fonds de solidarité *Précision des modalités de bénéfice du fonds de solidarité pour le mois d'avril 2021 (Décret n°2021-553 du 5 mai 2021). […] #233;cret n°2021-601 du 17 mai 2021 et Décrets n°2021-670 et n°2021-672 du 28 mai 2021). […] SANTE ET SECURITE Registre des accidents bénins *Suppression de l'obligation d'autorisation préalable par les CARSAT et les caisses de MSA du registre des accidents bénins (Décret n°2021-526 du 29 avril 2021).