Décret n°2021-536 du 30 avril 2021

Article 5 du Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-102 du 27 janvier 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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