Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 16 mars 2021,
Décrète :
Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.
Le service central des armes et explosifs comprend :
- la sous-direction de la réglementation et des systèmes d'information, qui est composée des bureaux “ armes ”, “ explosifs ” et “ des systèmes d'information ” ;
- le département de l'expertise et du contrôle, qui est composé des bureaux “ classement, appui et expertise ” et “ contrôles ”.
Le service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes à usage civil et de celle des précurseurs d'explosifs et en garantit la cohérence. Il pilote le réseau territorial et partenarial pour la mise en œuvre de ces politiques. Il contribue à l'élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs à usage civil et au pilotage du réseau territorial et partenarial en ce domaine.
Dans ce cadre, le service :
1° Assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d'explosifs, à l'exception des questions relatives à l'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité relevant des livres V et VI du code de la sécurité intérieure. Il accompagne les services déconcentrés de l'Etat et les professionnels en ces domaines ;
2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l'Etat et à leur respect par les professionnels ;
3° Est le correspondant des services déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs à usage civil et dans celui des précurseurs d'explosifs à usage civil. Il participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;
4° Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes et des explosifs à usage civil ;
5° Assure le classement des armes à usage civil et participe au classement des explosifs à usage civil ;
6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière d'armes et explosifs à usage civil ;
7° Pilote la politique publique de contrôle de l'activité des personnes physiques ou morales :
-titulaires des autorisations et agréments de fabrication et de commerce mentionnés au chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;
-détentrices d'armes en vertu des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;
8° Participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure ;
9° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur la circulation et les évolutions dans le domaine des armes et explosifs à usage civil ;
10° Administre et met en œuvre les traitements de données à caractère personnel relatifs aux armes et explosifs à usage civil, ainsi qu'aux précurseurs d'explosifs ;
11° Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière d'armes, d'explosifs à usage civil et de précurseurs d'explosifs. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP) ;
12° Coordonne l'action du ministère de l'intérieur en matière d'armes, d'explosifs à usage civil, de précurseurs d'explosifs et d'articles pyrotechniques auprès des institutions européennes et des organisations internationales.
[…] Ce traitement a été mis en œuvre par le service central des armes et explosifs (SCAE) rattaché au secrétaire général du ministère de l'Intérieur et instituée par les décrets n° 2017-102 du 27 janvier 2017 et modifié par le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021.