Décret n°2021-556 du 5 mai 2021
Article 3 du Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R211-21
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.