Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2021 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1, R. 3113-1 et D. 3113-6 ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 7 février et du 5 juin 2020,
Décrète :
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran