Article 13 du Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

Entrée en vigueur le


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1621-7, Art. R1621-8, Art. R1621-9

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2Amélioration Du Droit Individuel À La Formation Des Élus Locaux
M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 10 février 2022

À la suite du vote de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en application de l'article 105, a été publiée l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. […] Dans son prolongement, […] entre autres mesures, l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation a introduit l'obligation du respect d'un nombre maximal de participants par chaque session, […]

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3Inadaptation Des Conditions D'Utilisation Du Droit Individuel À La Formation Des Élus Locaux
M. Jean Hingray, du groupe UC, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 27 janvier 2022

S'agissant des règles applicables aux formations financées par le DIFE, entre autres mesures, l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation a introduit l'obligation du respect d'un nombre maximal de participants par chaque session, […]

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