Décret n°2021-596 du 14 mai 2021
Article 16 du Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-22-1-C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3123-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4135-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R7125-25-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R7227-25-3
Commentaires • 4
[…] Puis, dimanche 16 mai 2021, a été publié l'important décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux […] Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article
Lire la suite…Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation.Le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021, publié au Journal officiel du 16 mai 2021, introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier […] à l'exception de plusieurs dispositions qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 17 mai 2021.Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, […]
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[…] Puis, dimanche 16 mai 2021, a été publié l'important décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux […] Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article
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