Décret n°2021-596 du 14 mai 2021

Article 7 du Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation , Art. R1221-23, Art. R1221-24, Art. R1221-25, Art. R1221-26, Art. R1221-27, Art. R1221-28, Art. R1221-29

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