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Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 mai 2021
Dernière modification : 17 mai 2021
Codes visés : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, Code général des collectivités territoriales

Commentaires • 11

M. Daniel Gremillet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 10 février 2022

S'agissant des règles applicables aux formations financées par le DIFE, entre autres mesures, l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation a introduit l'obligation du respect d'un nombre maximal de participants par chaque session, dès lors que la formation concerne l'exercice du mandat local (et non la réinsertion professionnelle des élus) et qu'elle est financée en tout ou

 
M. Jean Hingray, du groupe UC, de la circonsciption : Vosges · Questions parlementaires · 27 janvier 2022

Parmi les décrets d'application qui fixent les modalités des parcours, celui du 14 mai 2021 n°2021-596 prévoit que le nombre de participants à la formation ne devra pas dépasser un plafond pour bénéficier d'un financement par le DIFE. […] que pour les élus eux-mêmes. […]

S'agissant des règles applicables aux formations financées par le DIFE, entre autres mesures, l'article 13 du décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation a introduit l'obligation du respect d'un nombre maximal de participants par chaque session, […]

 
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Décisions • 2

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 4 mars 2024, 23PA02302, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — le code général des collectivités territoriales ; — l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 ; — le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 ; — le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 ; — le code de justice administrative.

 
2. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 4 mars 2024, n° 23PA02326

Annulation — 

[…] — le code général des collectivités territoriales ; — l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 ; — le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 ; — le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 ; — le code de justice administrative.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte, réputé rendu le 1er mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT
Chapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-6
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