Décret n°2021-603 du 14 mai 2021

Article 6 du Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux

Entrée en vigueur le

I.- Les décisions individuelles d'attribution de l'aide sont prises par arrêté du ministre chargé du transport maritime.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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