Décret n°2021-606 du 18 mai 2021
Article 2 du Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 3, Art. 3-1, Art. 4-1, Art. 18, Art. 20, Art. 28, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 47, Art. 53-1, Art. 56-5, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 45-1
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 31 mai 2021, 452780, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du 19° de l'article 2 du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 qui modifie le VIII de l'article 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en tant qu'il maintient l'interdiction des fêtes foraines ;
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