Décret n°2021-618 du 19 mai 2021

Article 51 du Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre préliminaire : Champ d'application, Art. R5330-1

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