Décret n°2021-623 du 20 mai 2021
Article 3 du Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/2021
Entrée en vigueur le 22 mai 2021
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.
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