Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2021 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du service national, notamment son article R. 113-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 6 avril 2021,
Décrète :
Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires participant à un séjour de cohésion mentionné à l'article R. 113-1 du code du service national.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des responsabilités d'encadrement assurées par ces personnels.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.
[…] Source – JO. […] En 2019, le coût moyen par étudiant est de 11 530 euros 204 – Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel Source – JO. […] Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel