Décret n°2021-631 du 21 mai 2021
Article 3 du Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 5 septembre 2022, n° 2201142
Rejet
[…] 3. L'article L.2141-3 du code de la commande publique exclut de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R.2143-9 du même code dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L.2141-3, […]
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Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l'acheteur public, à compter du 23 novembre 2021, à vérifier lui-même qu'un attributaire à un marché public n'est pas dans un cas d'exclusion de plein droit mentionné à l'article l'article Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
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