Décret n°2021-632 du 21 mai 2021
Article 4 du Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D332-4
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